« Toute la salle a été grandement choquée par cette décision » de la cour de cassation, raconte Bernard Boulloud, l’avocat de la famille Bonfanti, samedi 17 janvier sur Franceinfo. Vendredi, la Cour de cassation a estimé prescrit le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, jugeant que la dissimulation du corps de la victime n’était pas un obstacle insurmontable à l’enquête judiciaire susceptible de suspendre la prescription des faits.
Retour sur l’affaire de Marie-Thérèse Bonfanti
Marie-Thérèse Bonfanti disparaît en 1986 à Pontcharra (Isère). Elle a 25 ans et deux enfants en bas âge. Son meurtre est élucidé 36 ans plus tard, en 2022, lorsque le principal suspect de l’époque, Yves Chatain, est réentendu en garde à vue et avoue l’avoir étranglée puis avoir dissimulé son corps. Yves Chatain est alors poursuivi pour meurtre, mais conteste sa mise en examen, au motif de la prescription des faits. Cette décision de la Cour de cassation lui donne donc raison.
Une décision surprenante pour les avocats
« Très sincèrement, on ne s’y attendait pas vraiment », assure Bernard Boulloud, qui attendait plutôt « un assouplissement du régime de la prescription » de la part des juges. Il loue toutefois la « compréhension de la famille » face à cette décision. « C’est une famille qui est très digne », ajoute-t-il. « Ce sont beaucoup de dossiers de cold cases qui vont se refermer », à cause de cette jurisprudence, regrette l’avocat.
« Toutes ces affaires qui étaient déjà prescrites avant 2017, date de la modification de la loi (…), on pourra les ranger dans des cartons et les mettre aux oubliettes judiciaires. »
Conséquences pour les affaires non élucidées
Selon lui, la famille de la victime n’emmènera probablement pas l’affaire devant la justice européenne. « Ça m’arrangerait pas cette affaire puisque la Cour européenne de justice ne pourrait pas remettre en cause la prescription nationale« , explique-t-il. « Au lieu d’aller devant la Cour européenne de justice, je crois que nous allons dépenser notre énergie à aller titiller un peu les politiques pour que la loi soit modifiée pour les affaires à venir », confie Bernard Boulloud. Selon lui, « la loi n’est plus adaptée aux affaires non élucidées que l’on traite actuellement. » Il veut donc que le législateur « redéfinisse l’obstacle insurmontable et surtout que l’on fasse rentrer dans l’obstacle insurmontable la notion de dissimulation du corps. »